Utilisation abusive et régressive du droit pénal, civil et administratif

Dans les dernières années, il y a eu une prolifération de nouvelles lois répressives et restrictives utilisées pour criminaliser les activités des défenseurs et les réduire au silence. Les défenseurs des droits humains sont fréquemment sujet à des poursuites criminelles sur des charges infondées. Les détentions arbitraires et de multiples autres violations de leur droit à un procès équitable ont été utilisées en vue d’interférer avec leur habilité à défendre et à promouvoir les droits humains. Les multiples poursuites auxquelles font face les défenseurs les stigmatisent, épuisent leur énergie et leurs ressources. Cette situation les empêche de faire leur travail.

Les multiples poursuites auxquelles font face les défenseurs les stigmatisent, épuisent leur énergie et leurs ressources.

En 2016, les gouvernements ont été nombreux à promettre la sécurité à leur population contre l’abandon de libertés publiques. La sécurité a été utilisée à de nombreuses reprises pour justifier des mesures de répressions contre des manifestations pacifiques comme en Éthiopie ou encore en Turquie. Des lois restrictives sont également en cours de discussion dans un certain nombre de pays comme la Mauritanie ou l’Angola. Cette généralisation du choix entre sécurité et droits humains est inquiétant. Dans ces conditions, les défenseurs des droits humains sont muselés sous couvert de sécurité. Pourtant Amnistie internationale a rappelé à plusieurs occasions que les droits humains ne sont pas les ennemis de la sécurité mais un moyen au contraire de l’accroître.

Le Canada a également pris des mesures sécuritaires qui nuisent aux libertés publiques et empêchent les défenseurs des droits humains de faire entendre leurs voix. La loi C-51, bien qu’un processus de révision ait été lancé, a joué un rôle dans la détention arbitraire, la torture, les violations des droits humains par les services de sécurité et de renseignement, les violations de la liberté d’expression. Cette loi a restreint les libertés des citoyens et des défenseurs, risquant d’être criminalisé pour s’être exprimé. Ces lois ne garantissent pas la justice et n’augmentent pas le niveau de sécurité des Canadiens et d’es défenseurs des droits humains.

Ainsi, Amnistie internationale demande que le système judiciaire ne soit pas utilisé de manière abusive pour prendre pour cible ou harceler des défenseurs des droits humains. Il ne doit pas permettre d’engager des poursuites pénales ou toute autre procédure ou mesure administrative contre ces personnes lorsqu'elles n’ont fait qu’exercer pacifiquement leurs droits.