Accès aux services de santé pour tous les enfants canadiens

On pourrait penser que toutes les citoyennes et tous les citoyens canadiens qui vivent au Canada peuvent accéder à des services de santé de qualité. Pourtant au Québec, des enfants, citoyens canadiens à part entière, n’y ont pas droit.

Pourquoi?

La Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) refuse d’accorder une carte soleil aux enfants canadiens dont les parents ont un statut d’immigration non permanent et qui ne sont ni demandeurs d’asile ni réfugiés. La RAMQ estime en effet que si les parents n’ont pas accès au régime d’assurance maladie du Québec, et ne sont pas à même de prouver qu’ils ont entamé des démarches pour rester de manière permanente au Canada, leurs enfants, même si ceux-ci sont citoyens canadiens, car nés au Canada, n’y ont pas droit non plus.

Cette exclusion du régime d’assurance maladie du Québec est pourtant contraire à la loi. En effet, en 1999 l’Assemblée nationale du Québec a introduit dans la loi sur l’assurance maladie une exception pour garantir l’accès à l’assurance maladie à tous les enfants citoyens établis au Québec. Cette disposition devrait ainsi en principe obliger la RAMQ à évaluer la situation d’un enfant indépendamment de celle de ses parents. De plus, cette pratique de la RAMQ viole plusieurs droits fondamentaux protégés par la Charte des droits et libertés de la personne, dont le droit à l’égalité et à la non-discrimination.

Les conséquences de cette exclusion sont graves : des enfants citoyens qui vivent au Canada ne peuvent pas accéder aux soins de santé dont ils ont besoin pour se développer pleinement, comme tous les autres enfants. Cela oblige également leurs parents à débourser des sommes très importantes pour soigner leurs enfants.

Cette exclusion, par le poids financier qu’elle impose, augmente de façon significative la précarité et la vulnérabilité des familles concernées. Les parents de ces enfants ont déjà dû s’endetter de plusieurs milliers, voire de dizaines de milliers, de dollars pour payer les frais de leur accouchement. Elles ont parfois été victimes de pressions de la part de l’administration hospitalière, pouvant aller jusqu’à la rétention du certificat de naissance de leur enfant, afin d’obtenir le paiement d’une facture.

Par ailleurs, dans de plus rares cas, certaines familles vivent dans la peur d’être dénoncées à l’agence des services frontaliers. Cette angoisse peut les inciter à ne pas se faire soigner ou à s’abstenir de faire appel à des services essentiels pour le bien-être de leurs enfants.

La peur de la dénonciation et la précarité financière de cette population sont des obstacles majeurs à leur accès aux soins.

Face à cette situation intenable pour de nombreuses familles, des organisations humanitaires sont donc forcées de pallier les carences du système de santé publique pour pouvoir répondre aux besoins de ces personnes en toute dignité. C’est le cas de Médecins du Monde à Montréal qui en 2011 a mis en place une clinique destinée aux personnes migrantes à statut précaire sans assurance. Cette clinique offre des soins de santé primaires gratuits et en toute confidentialité. En 2016, plus de 3 000 personnes ont bénéficié des services assurés par leur équipe composée de près de 400 bénévoles (infirmières, travailleuses sociales, médecins, etc.) et d’une dizaine de salariés.

Toutefois, la clinique ne peut pas répondre à tous les besoins. Des changements de politiques et de pratiques doivent avoir lieu.

Dans le cadre de notre campagne avec Médecins du Monde, nous demandons donc au gouvernement du Québec que tous les enfants canadiens qui vivent au Québec soient couverts automatiquement par le régime d’assurance maladie du Québec, quel que soit le statut migratoire de leurs parents. Et pour ce faire, nous sollicitons votre appui, parce que c’est le devoir d’une société digne de ce nom, de s’occuper de tous ces enfants.