Brave!

Leurs luttes,
nos acquis

1870

Canada / Adoptée en 1872

Légalisation des syndicats

Jusqu'en 1872, les journées de travail de plus de dix heures constituent le quotidien de bon nombre d'ouvriers. À l'époque, s'organiser en syndicat est considéré comme une activité criminelle, et les ouvriers n'ont aucun moyen de pression pour obtenir de meilleures conditions de travail.
Les typographes de Toronto ont passés outre à cette interdiction pour réclamer une limitation du temps de travail et revendiquer la légalisation des syndicats.
Le 18 avril 1872, sous le gouvernement de John A. Macdonald, une Loi qui légalise les syndicats ouvriers est rédigée, protégeant enfin les travailleurs concernés.

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Image : Manifestation à Hamilton (Canada) pour revendiquer une réduction du nombre d'heures de travail. - Encyclopédie Canadienne

Québec / Adopté le 9 mai 1885

Âge minimum du travail des enfants

Suite à plusieurs mobilisations syndicales, le gouvernement fédéral a diligenté une grande enquête menée par William Luckes et A. H. Blackeby à travers le pays; ils ont visité de nombreux moulins et manufactures, et dénoncé l'emploi de jeunes enfants dans ces entreprises. Les résultats de l'enquête ont incité le gouvernement du Québec à adopter l'Acte des manufactures qui prévoit un âge minimum à l'embauche. Dorénavant, les filles ne peuvent plus travailler avant 14 ans et les garçons avant 12 ans.

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Image : Enfants travaillant dans l'industrie textile en Géorgie (États-Unis) - Encyclopedia Britannica 

Québec / 1903

Droit à l'éducation des Juifs

Au début du XXe siècle, l'Institut Baron de Hirsch s'occupe des nouveaux arrivants juifs à Montréal. Cet organisme communautaire offre notamment des cours du soir pour l'apprentissage de l'anglais. À l'époque, les parents juifs n'ont pas le droit d'envoyer leurs enfants dans les réseaux scolaires tenus par les autres religions. C'est en 1903 que les leaders de l'Institut parviennent à une entente avec le réseau protestant pour que les enfants juifs puissent le fréquenter. Cet accès est permis à condition que les familles concernées payent des taxes foncières aux commissions scolaires protestantes.

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 Image : Photographie de classe d'une école protestante à Montréal (Canada) - Jewish Public Library Archives, Montreal 

Alberta / Adoptée en 1911

Droit des veuves à un tiers des biens de l'époux

Par : Emily Murphy

Avant 1911, lorsqu'une femme perdait son époux, elle n'avait droit à aucun de ses biens et se retrouvait alors sans ressources. Suite à une lutte acharnée menée par Emily Murphy (juge, journaliste, écrivaine et politicienne), l'Alberta a finalement adopté une loi qui accorde aux veuves le droit de s'approprier un tiers des biens de leur époux décédé.

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Image : Portrait d'Émily Murphy - Provincial Archives of Alberta, A3355 

Manitoba / Adoptée le 28 janvier 1916

Droit de vote des femmes

Par : Nellie McClung

Nellie McClung a été l'une des meneuses du mouvement des suffragettes au Manitoba, nom donné aux femmes militant pour le droit de vote. Lorsque, en 1914, le Premier ministre leur refuse ce droit, elles organisent une simulation de Parlement de manière à ce que les femmes puissent débattre de la pertinence du suffrage masculin. Cette satire astucieuse a permis d'attirer l'attention des politiques sur cette question et, le 28 janvier 1916, le Manitoba est devenu la première province à accorder le droit de vote aux femmes.

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Image : Portrait de Nellie McClung - Encyclopédie Canadienne

Canada / Adoptée le 24 mai 1918

Droit de vote des femmes

Par : Les suffragettes canadiennes Women's Suffrage Society

En 1883 est créé, en Ontario, le Women's Suffrage Society, un groupe de femmes qui s'organisent pour réclamer le droit de vote. Ce mouvement s'étend à d'autres provinces. En 1885, un premier débat est lancé au parlement fédéral. Le Gouvernement se montre favorable au droit de vote des femmes, en particulier pour celles qui sont propriétaires : si ces dames paient des taxes, elles devraient pouvoir voter. Pourtant, le débat est rapidement éludé. Ce n'est qu'en 1910, avec le National Council of Women du Canada, que la question est à nouveau soulevée. Les Québécoises se mobilisent avec le Montreal Suffrage Association en 1912. Après des années de lutte, le 24 mai 1918, les Canadiennes obtiennent le droit de vote au niveau fédéral.

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Image : Portrait de Penny Teskey, âgée de 21 ans, votant pour la première fois à Eglinton (Canada) - Toronto Star Photographic Archives 

Canada / Adoptée en mai 1919

Droit d'être candidate

Par : Les suffragettes canadiennes Women's Suffrage Society

Outre le droit de vote obtenu en 1918 grâce à leur militantisme acharné, les suffragettes acquièrent  le droit d'être éligibles à la Chambre des communes en 1919, ainsi que le droit d'être candidate l'année suivante.

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Image : Portrait d’Agnes Campbell MacPhail, la première femme députée au Canada - Bibliothèque et Archives Canada/Fonds Agnes Macphail/e010792748 

Québec / Adoptée en 1919

Salaire minimum pour les femmes

" Vers 1919, l’industrie de guerre éprouvait des difficultés à se recycler pour s’adapter à la paix. Au chômage, à la dégradation des conditions de travail et aux grèves s’ajoutait la compétition des travailleuses. La présence de femmes sous-payées créait en outre une baisse des salaires dans les
métiers qu’elles occupaient et dans les entreprises et industries où elles étaient en grand nombre. La solution aurait été d’abolir la discrimination et d’établir un salaire minimum uniforme, mais on n’était pas prêt à abolir la différence entre le travail des hommes et celui des femmes. Le gouvernement québécois choisit de ne légiférer que sur le salaire minimum des femmes, et encore seulement dans l’industrie, en invoquant la nécessité de protéger de l’exploitation éhontée une main-d’œuvre incapable de se défendre seule et de s’organiser.
Cette loi est entrée en vigueur le jour de sa sanction, mais elle est demeurée inopérante jusqu’en 1925, l’économie québécoise étant en récession au début des années 1920. "

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Source : Denis Ledoux, "L'histoire du salaire minimum au Québec", Regards sur le travail, vol.  7, no  1, Automne 2010,

Canada / Adoptée en 1919

Création du Régime de pension de vieillesse

Par : J.S. Woodsworth

James S. Woodsworth, fervent défenseur de l'intérêt public, s'est donné pour objectif de lutter contre la pauvreté. Une fois élu député, il a travaillé en faveur de la pension de vieillesse. Woodsworth considère qu'une personne de plus de 70 ans ayant contribué toute sa vie à la Confédération ne devrait pas finir sa vie dans la pauvreté. Par le biais de tractations politiques, il est parvenu à convaincre le Gouvernement de mettre en place la Loi des pensions de vieillesse en 1927. Cette loi a été modifiée à plusieurs reprises par la suite, et demeure le point de départ du système de protection sociale que l'on connait aujourd'hui.

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Image : Portrait de J.S. Woodsworth -  National Archives Canada (domaine public)

1920

Canada / Adoptée en 1917

Droit de vote des femmes et parentes de soldat

"En 1917, par la Loi des élections en temps de guerre, le gouvernement de Borden, craignant de perdre l'élection à cause de l'opposition à la conscription, octroie le droit de vote aux femmes membres des forces armées et aux parentes de soldats, tout en l'enlevant aux citoyens naturalisés après 1902." 

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SourceCentre du patrimoine - ImageAffiche portant la mention "La mère Canadienne : Au revoir et que Dieu te bénisse mon garçon! Pendant ton absence je vais accomplir mon devoir et voter pour le gouvernement d'union qui va te soutenir. Ne sois pas un déserteur." -  Toronto Public Library 

Canada / Adoptée le 18 octobre 1929

Les femmes peuvent devenir sénatrices puisque ce sont des personnes

Par : Nellie McClung, Henrietta Muir Edwards, Irene Parlby, Louise McKinney et Emily Murphy

Emily Murphy, première femme magistrate de l'Empire britannique, est scandalisée lorsqu'elle apprend, par la Cour suprême du Canada, qu'elle ne pourra pas être sénatrice parce qu'en tant que femme, elle n'est pas une "personne" comme le stipule la loi constitutionnelle. Cette affaire, connue sous le nom de Personne, est aussi appelée "L’Affaire des femmes non reconnues civilement". Nellie McClung, Henrietta Muir Edwards, Irene Parlby et Louise McKinney se sont jointes à elle dans ce combat. Elles sont allées toutes les cinq devant le Conseil privé de Londres (la plus haute instance d'appel de l'époque) pour contester ce jugement. Le 18 octobre 1929, la décision est rendue : les femmes sont désormais des personnes et peuvent donc être sénatrices. À peine un an plus tard, en 1930, Cairine Reay Wilson devient la première femme à être nommée au Sénat.

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Image : Document sur le droit de vote des femmes - Domaine Public (Site gouvernemental du Centre de découverte du milieu marin aux Escoumins) © Amnistie internationale/Karine Boucher

Canada / Adoptée en 1929-1934

Droit des femmes mariées de gérer leur argent sans l'accord de leur mari

Par : Idola St-Jean

" Le Code civil soumet les femmes à l'autorité maritale et les enfants à l'autorité paternelle. En clair, ceci veut dire que sans contrat de mariage, les biens matrimoniaux sont administrés par le mari; les femmes mariées n'ont pas droit à leur salaire; elles ne peuvent ouvrir un compte de banque; elles ne peuvent siéger sur un jury; elles ne peuvent prendre de décision au sujet de leurs enfants.
"En 1929, elle plaide devant la Commission Dorion sur les droits civils de la femme. Plus tard, elle présente un mémoire à la Commission MacMillan du Canada sur les banques réclamant la possibilité pour les femmes d'ouvrir un compte de banque. Droit qui leur sera accordé. "

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Source : Andrée Lévesque, "Idola St-Jean (1900-1945)", L'aut'journal, article 209 La pillule c'est la santé, Mai 2002 - Portrait d'Idola St-Jean - Image : Domaine public, © Laprés & Lavergne

Canada / Adoptée en 1935

Réforme du système pénal

Par : Agnes Macphail

Suite à des émeutes survenues dans des prisons canadiennes, Agnès Macphail (alors première femme élue au Parlement canadien) décide de visiter la prison de Kingston à l'improviste. Ce qu'elle y découvre la révolte : une prison surpeuplée, des châtiments corporels des détenus, et aucune tentative de réhabiliter ces derniers à la vie civile par des programmes d'éducation ou même de formation au travail. Après cette visite, Agnès Macphail va mener une campagne pour la réforme du système pénal. Bien que raillée par les autres députés (tous masculins) qui critiquent sa sensibilité, elle fait preuve de courage en maintenant sa position et obtient finalement la mise en place d'une Commission royale sur le régime pénitentiaire. Ses différentes recommandations seront mêmes retenues par la Commission.

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Image : Portrait de Agnes Campbell Macphail, la première femme députée au Canada. -  Bibliothèque et Archives Canada/Fonds Agnes Macphail/e010792748 

Québec / 1937

Amélioration des conditions de travail des femmes

Par : Léa Roback

Léa Roback a consacré toute sa vie à l'amélioration des conditions de travail des ouvriers et particulièrement celles des femmes. En 1937, alors qu'elle travaille dans l'industrie du vêtement, elle déclenche une grève qui sera suivie par 5000 ouvrières. Cette grève durera 25 jours et aboutira à une victoire. Non seulement obtient-elle la reconnaissance de son syndicat au sein de l'entreprise, mais elle réussit également à faire signer une convention collective pour l'amélioration des conditions de travail des femmes. Cette grève est restée un emblème dans la lutte syndicale pour l'amélioration des conditions de travail des femmes au Canada.

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Portait de Léa Roback -  Image : Fondation Léa-Roback (photographe : Louise de Grosbois) 

Québec / Adoptée le 1er septembre 1937

Salaire minimum

Par : Fédération nationale des travailleurs du textile et son président René Gosselin

La mobilisation des travailleurs du textile autour de leur Fédération et de René Gosselin, se cristallise en août 1937 avec une grève dans neuf usines de la Dominion Textile. L'entreprise refusant d'améliorer les conditions de travail de ses salariés, ces derniers réagissent. Leurs revendications sont appuyées par le rapport de la Commission Turgeon qui conseille au Gouvernement de revoir les conditions de travail dans cette industrie. Après 25 jours de grève, le syndicat suspend la mobilisation après avoir obtenu un accord avec l’entreprise. En septembre, le gouvernement unioniste de Maurice Duplessis finit par adopter la Loi des salaires raisonnables, qui deviendra plus tard la Loi du salaire minimum.

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Image : Grève à l'usine Mont-Royal de la Dominion Textile (Canada) - BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES NATIONALES DU QUÉBEC, photographe Conrad Poirier

1940

Québec / 1940

Première convention collective en éducation

Par : Syndicat des institutrices rurales et Laure Gaudreault

Dès 1936, Laure Gaudreault (institutrice et ancienne journaliste) aspire à une amélioration des conditions de travail pour les institutrices rurales. Elle crée une association pour revendiquer un salaire annuel de 300 $ contre les 125 $ habituels. Rapidement, son association se développe et devient la Fédération catholique des institutrices rurales qui regroupe 13 associations en 1937. Grâce à ce mouvement, la première convention collective en éducation est signée en 1940 et, en 1942, Laure Gaudreault obtient le tant attendu salaire de 300 dollars annuellement.

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Image : Portrait de Laure Gaudreault - domaine public

Canada / Adoptée en 1940

Assurance chômage

Par : Camp Worker's Union - Arthur Evans

Durant la Grande Dépression, le gouvernement conservateur met en place des camps de secours pour les chômeurs canadiens. Les jeunes gens travaillent alors pour l'État, mais à moindre coût. Avec leur syndicat, le Camp Workers' Union, ces chômeurs entament une grève en 1935 pour demander un salaire suffisant pour vivre. N'arrivant pas à se faire entendre, les grévistes de Vancouver prennent la direction de l'est du pays pour entamer ce qui deviendra la célèbre Marche sur Ottawa. Les 1000 manifestants partis en train seront réprimés à Regina par la Gendarmerie royale du Canada, et les meneurs arrêtés. L'attitude répressive du gouvernement en place a participé à la victoire du parti libéral aux élections suivantes. Le nouveau gouvernement répondra alors aux revendications des travailleurs en créant le régime d'assurance-emploi.

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Image : Grévistes de camps d'assistance-chômage en route vers Ottawa durant la "March on Ottawa" (Canada) - Bibliothèque et Archives Canada/Fonds de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada/c029399

Canada / 1940

Lutte contre la discrimination raciale

Par : Viola Desmond

En 1946, Viola Desmond, une femme d'affaire en Nouvelle-Écosse, se rend au cinéma. Bien qu'ayant de quoi s'offrir un billet pour le parterre, la caissière ne lui vend qu'un billet pour le balcon en raison de sa couleur de peau : noire. Le parterre n'est pas pour des "gens comme elle", selon la politique du cinéma. Face à cette insulte, Viola prend la décision de s'asseoir tout de même au parterre. Cet acte lui vaudra d'être sortie de force du cinéma et d'être condamnée à payer une amende en raison du fait qu'elle n'aurait pas payé la taxe du parterre. La condamnation éclipsant la question de la discrimination raciale, Viola conteste juridiquement cette décision en soulignant la discrimination dont elle a été victime. Malgré tout, elle est reconnue coupable. La persévérance dont elle a fait preuve a inspiré le mouvement des droits civiques en Nouvelle-Écosse, et a permis de dénoncer ce racisme. En 2010, le gouvernement de Nouvelle-Écosse accorde un pardon absolu posthume à Mme Desmond. Aujourd'hui, son portait figure sur les billets de 10 $ canadiens, en hommage à son action en faveur de l'égalité.

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Image Première page du journal The Clarion, New Glasgow, vol. 1 no. 1, décembre 1946 - Nova Scotia Archives, NSA Newspaper Collection (scan 201575004)

Québec / Adoptée le 18 avril 1940

Droit de vote pour les femmes

Par : Idola St-Jean, Thérèse Casgrain, Marie Gérin-Lajoie, Carrie Derrick et les autres suffragettes du Québec

En 1921, Marie Gérin-Lajoie (née Lacoste) crée le Comité provincial pour le suffrage féminin qui réunit les suffragettes francophones et anglophones du Québec. Parmi elles figurent Idola Saint-Jean, Thérèse Casgrain et Carrie Derick. Ensemble, avec 400 femmes, elles se rendent à Québec pour rencontrer le premier ministre et soutenir un projet de loi instaurant le droit de vote des femmes. Malgré leurs efforts, il faudra attendre pas moins de vingt ans (après treize projets de loi, plusieurs manifestations et de multiples pétitions) pour que les suffragettes obtiennent gain de cause. Le 18 avril 1940, grâce à leur courage et à leur persévérance, les Québécoises obtiennent enfin le droit de vote.

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Image : Portrait de Marie Gérin-Lajoie - BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES NATIONALES DU QUÉBEC 

Québec / Adopté en 1942

Droit d'accès à l'université

Par : Annie MacDonald-Langstaff

En 1914, Annie MacDonald-Langstaff devient la première femme diplômée en droit au Québec. Malgré ses brillants résultats, elle se voit refuser le droit de passer l'examen du Barreau du Québec en sa qualité de femme. Or, sans cet examen, elle ne peut exercer qu'à titre de conseillère parajuridique et non en tant qu'avocate. Elle décide donc de porter plainte contre le Barreau du Québec et obtient gain de cause en 1942. Désormais, les femmes ont accès à la pratique du droit. Cependant, Annie MacDonald-Langstaff ne sera jamais admise au Barreau de son vivant. Elle sera admise à titre posthume en 2006 seulement. 

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Image : Portrait d' Annie MacDonald-Langstaff - Archives de l’Université McGill, PU035459 

Québec / Adoptée le 26 mai 1943

Éducation obligatoire de 6 à 14 ans

Par : Gouvernement libéral d'Adélard Godbout

Depuis plusieurs années déjà, le débat sur la présence scolaire obligatoire des élèves enflamme les discours des politiciens alors qu'ils débattent constamment entre eux de la façon de mener à terme ce projet de fréquentation scolaire obligatoire. C'est avec l'appui non seulement de plusieurs institutions telles que la Chambre des commerces du Québec, le Syndicat des ouvriers et plusieurs autres, mais également du Gouvernement, qu'Adélard Godbout met de l'avant son projet de gratuité scolaire. " Cette loi, que fait adopter le gouvernement libéral d'Adélard Godbout, rend la fréquentation scolaire obligatoire pour les enfants de 6 à 14 ans. Elle dicte aussi les bases de la gratuité scolaire et impose des amendes aux parents qui retirent leurs enfants de l'école avant l'âge permis. " 

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Source : Bilan du siècle, site encyclopédique sur l'histoire du Québec depuis 1900, Université de Sherbrooke, École de politique appliquée -  Image : Madame Patry avec les écoliers et écolières de son école privée - BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES NATIONALES DU QUÉBEC, Studio Jacques Potvin

Québec / 1945

Allocations familiales

Par : Thérèse Forget-Casgrain

Thérèse Forget-Casgrain a milité toute sa vie en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes. Lorsque le gouvernement canadien prend la décision de verser des allocations familiales, elle demande à ce que les chèques soient confiés aux mères plutôt qu'aux chefs de familles et elle obtiendra gain de cause.

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Image : Portrait de Thérèse Forget-Casgrain - Bibliothèque et Archives Canada/Fonds Thérèse Casgrain/PA-123482

International / Adoptée en 1948

Déclaration universelle des droits de l'homme

Par : John Humphrey

En 1946, John Humphrey, natif du Nouveau-Brunswick, accepte le poste de directeur de la division des droits de l'Homme au Secrétariat des Nations Unies. Cette responsabilité va le mener à rédiger ce qui constitue aujourd'hui le fondement des droits humains : La Déclaration universelle des droits de l'Homme, adoptée en 1948. Il faudra attendre 40 ans pour que sa contribution soit reconnue, suite à la découverte du manuscrit sur lequel il travaillait à l'Université McGill où il enseignait. Son engagement pour les droits humains aux Nations Unis durera 20 ans. Certains le considèrent comme le père des droits humains tels que nous les connaissons aujourd'hui.

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Image : Portrait de John Humphrey - United Nation Photo Library, 124931. Displayed at Diefenbaker Canada Centre, University of Saskatchewan

Canada / 1949

Première consultation des autochtones dans la révision de la Loi sur les Indiens

Par : James Gladstone

James Gladstone est le premier sénateur autochtone du Canada. Un de ses objectifs est de modifier la Loi sur les Indiens dans le but d'améliorer leurs conditions de vie. Après avoir créé une coalition, il est parvenu à faire pression sur le Gouvernement jusqu'à ce que celui-ci mette en place un comité chargé d'examiner la loi et d'en proposer une révision. Le sénateur est surtout connu pour avoir instauré une consultation des Premières Nations en vue de cette révision. C'est effectivement la première fois que les Autochtones sont inclus dans un tel processus décisionnel, même si la loi qui sera finalement adoptée sera bien en deçà des attentes des différentes communautés concernées.

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Image : Portrait de James Gladstone - Glenbow Museum Archives NA-1524-1 

1950

Ontario / Adoptée en 1951

Loi antidiscrimination

Par : Comité ouvrier juif et l'Association des libertés civiles

En 1948, la Déclaration universelle des droits de l'homme est adoptée. Consacrant l'égalité de tous les êtres humains, elle a ouvert la voie à de nombreuses réformes en inspirant des défenseurs des droits humains partout dans le monde. Ce fut le cas en Ontario lorsque le Comité ouvrier juif et l’Association des libertés civiles sont parvenus à mobiliser des dizaines d'organisations pour faire interdire la discrimination fondée sur la race, la religion ou l'origine ethnique. En 1951, c'est chose faite en matière d'emploi (Fair Employment Practices Act) puis de logement (Fair Accommodation Practices Act) et pour finir en matière d'équité salariale entre les hommes et les femmes (Female Employees Fair Remuneration Act). À l'époque, une femme gagnait 50 % de moins qu'un homme en Ontario et, aujourd'hui, ce chiffre est tombé à 20 %. Cette avancée est donc considérable, mais il reste encore du chemin à parcourir pour atteindre une véritable égalité.

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Image : Eleanor Roosevelt brandissant la Déclaration universelle des droits de l'homme - US Department of State

Canada / Adoptée en 1951

Réforme de la Loi sur les indiens

Par : Tommy Prince

Tommy Prince est l'ancien combattant autochtone le plus décoré du Canada. Ses exploits durant la Seconde Guerre Mondiale et la guerre de Corée lui ont valu pas moins de onze médailles. Cependant, une fois de retour au pays, il s'est retrouvé confronté à une forte discrimination dans son milieu professionnel ainsi qu'au niveau fédéral; on lui refuse toujours le droit de voter et il n'a pas les mêmes droits que les anciens combattants non-autochtones. Par conséquent, lorsque la Manitoba Indian Association lui demande de devenir leur porte-parole, il accepte. Pendant des années, il militera pour faire changer la Loi sur les Indiens de manière à donner plus de droits économiques, sociaux et culturels aux Autochtones. Si toutes ses demandes ne lui ont pas été accordées, il a tout de même été l'un des moteurs de l'adoption de la réforme de 1951 ayant levé certaines interdictions en matière d'expression culturelle. Remarquons toutefois que cette réforme a aggravé la situation des femmes autochtones.

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Image : Sergent Tommy Prince (à droite) accompagné de son frère Morris Prince, à une investiture à Buckingham Palace (Londres, Angleterre) - Domaine public, © Christopher J. Woods

Québec / Adoptée en 1958

Droit de se syndiquer pour les cadres

Par : René Lévesque et Jean Marchand avec les réalisateurs de Radio-Canada

En 1958, 2000 personnes refusent de franchir les lignes de piquetage en solidarité avec les grévistes de la branche francophone des réalisateurs de Radio-Canada. Au bout d'un mois de grève, 1500 personnes se rendent à Ottawa, dont Jean Marchand et René Lévesque. De retour de la capitale sans réponse, ces derniers se font arrêter par la police sur les lignes de piquetage. Après 68 jours de lutte pour la reconnaissance de leur syndicat, grâce à leur ténacité et leur courage, les grévistes obtiennent gain de cause.

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Image : René Lévesque, journaliste à Radio-Canada, interviewant Lester B. Pearson, ministre des Affaires extérieures du Canada, devant l'ambassade du Canada à Moscou (Russie) -  domaine public (Library and Archives Canada)

Canada / Adopté le 10 mars 1960

Droit de vote des Autochtones

Par : Tommy Prince

Tommy Prince, l'ancien combattant autochtone le plus décoré du Canada, s'est battu toute sa vie pour le droit de vote des Autochtones. Son message est finalement entendu lorsqu'une commission parlementaire recommande au gouvernement fédéral de donner le droit de vote aux Autochtones en guise de remerciement pour leur participation à la Seconde Guerre Mondiale. Le premier ministre John Diefenbaker leur accorde enfin ce droit le 10 mars 1960. Au Québec, il faudra toutefois patienter jusqu'en 1969 pour que les Autochtones votent aux élections provinciales.

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Image : John Diefenbaker est nommé Chief Walking Buffalo par Chief Little Crow de la Nation Sioux - University of Saskatchewan, University Archives & Special Collections, J.G.D. Diefenbaker fonds, MG01 VI JGD3451

Québec / Adoptée en 1961

Âge de la fréquentation scolaire jusqu'à 16 ans

Par : Paul Gérin-Lajoie

Paul Gérin-Lajoie a été le premier ministre de l'Éducation au Québec, et a dédié toute sa carrière à l'amélioration du système éducatif. C'est grâce à lui que l'école est devenue obligatoire jusqu'à 16 ans et que les manuels scolaires sont distribués gratuitement dès 1961. Après sa carrière de ministre, il a créé une fondation qui contribue encore aujourd'hui à l'éducation des enfants financièrement défavorisés.

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Image : Le cardinal Paul-Émile Léger, archevêque de Montréal, et Paul Gérin-Lajoie, ministre de la Jeunesse du Québec, lors de l'inauguration et de la bénédiction des nouvelles ailes du Collège Sainte-Croix, à Montréal - Domaine public (Wikimedia Commons)

Saskatchewan / Adoptée en 1962

Assurance maladie

Par : Thomas Clement Douglas

Thomas Clement Douglas est le père de l'assurance-maladie. Lorsqu'il est arrivé à la tête de la Fédératon du Commonwealth coopératif (FCC) de la Saskatchewan, il a lutté pour que chacun puisse avoir accès aux soins. À force de persévérance, il réussit en 1962 à créer le premier régime d'assurance-maladie public et universel d'Amérique du Nord.

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Image : Portrait de Thomas Clement Douglas - Provincial Archives of Saskatchewan

Québec / Adoptée en 1964

Égalité des femmes sur le plan juridique

Par : Marie-Claire Kirkland-Casgrain

Marie-Claire Kirkland-Casgrain a été successivement la première femme députée et ministre du Québec. Sa carrière entière est consacrée à l'amélioration de la condition de la femme québécoise. En 1964, elle marque profondément la politique provinciale en mettant fin à l'incapacité juridique de la femme mariée. Grâce à la Loi 16, la femme n'est plus sous la tutelle de son mari; elle dispose de nouveaux droits tels que le fait de gérer ses propres biens et de conclure des contrats.

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Image : Les pionnières du droit de vote des femmes devant l'Assemblée nationale du Québec - Domaine Public © Paul VanDerWerf

1965

International / Adopté en 1966

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Le Pacte international a été adopté en 1966, mais n'est entré en vigueur qu'en 1976. Il stipule que tous les peuples disposent d'eux-mêmes, et sont donc responsables d'établir librement leur statut politique ainsi que leur fonctionnement économique et culturel. Or, en aucune circonstance un peuple ne pourra être privé de ses moyens de subsistances, alors qu'il pourra disposer des ressources de la façon qui lui convient, sans tenir compte à priori des obligations pouvant provenir de la coopération économique et politique au niveau international. De plus, l'État se doit de respecter le droit des individus à disposer d'eux-mêmes, et mettre de l'avant l'application de la Charte des Nations Unies en respectant, sans exception, le droit des peuples. Le Canada n'a pas signé ni ratifié ce Pacte, mais il y a toutefois adhéré le 19 mai 1976.

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International / Adopté en 1966

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Les états s'engagent à respecter l'égalité des droits entre hommes et femmes, et s'assurent que les deux parties bénéficient de ces droits et libertés de la même façon au niveau économique, social et culturel. Les états s'engagent à appliquer ces divers droits sans discrimination relative à la race, la langue, la religion, le sexe, la couleur ni même l'opinion politique. Les états étant considérés en voie de développement pourront déterminer par eux-mêmes de quelle façon ils reconnaîtront leurs droits économiques, car pour certains états les ressources et les moyens ne sont pas au même niveau que l'économie des états développés. Les états reconnaissent le droit au travail, tant pour les hommes que les femmes, et favorisent le développement de programmes de formation au niveau technique et politique afin de favoriser l'efficacité et la productivité dans un environnement favorisant la liberté politique et socio-économique. Le Canada n'a pas signé ni ratifié ce pacte, mais il y a toutefois adhéré le 19 mai 1976.

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Canada / Adoptée en 1968

Loi sur le divorce

" Le gouvernement libéral dirigé par Pierre Elliott Trudeau fait adopter par la Chambre des communes la Loi légalisant le divorce au Canada. "
" Cette loi permet aux Québécoises de demander le divorce et leur reconnaît le droit à un domicile séparé. Entre le 1er juillet 1968 et le 9 septembre 1970, plus de 11 030 dossiers de divorce sont soumis aux autorités à Montréal seulement. Cette nouvelle situation créé plusieurs bouleversements, notamment au Québec où ce phénomène tranche avec la vision conservatrice qui occupe encore une place importante dans les institutions et la société. À un autre niveau, la multiplication des divorces met également en lumière la vulnérabilité des femmes qui se retrouvent seules, sans emploi ou à faibles revenus, avec la responsabilité d'une famille. "

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Source : Bilan du Siècle, site encyclopédique sur l'histoire du Québec depuis 1900, Université de Sherbrooke, École de politique appliquée, bilan.usherbrooke.ca/bilan/pages/evenements/1965.html

Canada / 1969

Décriminalisation de l’homosexualité

Par : George Klippert

George Klippert est un mécanicien homosexuel. À son époque, l'orientation sexuelle peut faire l'objet d'une sévère répression. Il a été emprisonné pour avoir eu des relations sexuelles consentantes avec d'autres hommes. Pour mettre un terme à cette injustice, George Klippert se rend jusque devant la Cour suprême du Canada. Cette affaire incite ensuite le gouvernement de Pierre Eliott Trudeau à décriminaliser les actes homosexuels, avec le célèbre "bill omnibus" en 1969. George Klippert aura donc été le dernier homosexuel emprisonné pour son orientation; il n'a été libéré qu'en 1971.

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Image : Portrait de George Klippert - © the Klippert family

International / Adoptée en 1969

Convention des Nations Unies contre la discrimination raciale

Suite à l'adoption de la Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la convention internationale fut d'abord adoptée le 21 décembre 1965, et ensuite entrée en vigueur à partir de janvier 1969. Cette convention vise à remettre l'emphase sur l'importance du respect de l'égalité et de la dignité pour tous, en tentant de développer et favoriser le respect universel et inconditionnel des droits humains et des libertés fondamentales de chaque individu. Cette convention rappelle qu'il ne doit y avoir aucune distinction en ce qui concerne les droits universels, et donc que les caractéristiques telles que la race, le sexe, la langue ou encore la religion ne doivent pas influencer l'obtention de ces droits. La convention vise à renforcir le concept selon lequel tous les êtres humains sont égaux, et ce même devant la loi, et qu'ils ont accès au même niveau de protection légal et judiciaire. Le Canada a signé la convention le 24 août 1966, puis l’a ratifiée le 14 octobre 1970.

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Québec / Adoptée le 2 mai 1969

Droit de vote des Autochtones

Les Autochtones inscrits ont le droit de voter dans toutes les élections provinciales et territoriales, dont le Québec.

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Image : Titre d'un article de journal : "Québec accorde le droit de vote aux Indiens." - Domaine public http://www.paricilademocratie.com/conditionsUtilisation 

Québec / Adoptée le 1er novembre 1970

Assurance santé

Par : Claude Castonguay

En 1966, la Commission d'enquête sur la santé et les services publics est mise en place au Québec. Claude Castonguay, membre de cette commission, recommande avec son équipe de mettre en place un régime public d'assurance-maladie afin d'améliorer la santé des Québécois. Devenu ministre de la Santé, il fait adopter la Loi sur l'assurance-maladie, qui est à l'origine du Régime d'assurance-maladie du Québec (RAMQ), créé le 1er novembre 1970. Ce système permet dorénavant à tous les détenteurs de la "carte soleil" d'être soignés au quotidien.

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Image : Portrait de Claude Castonguay - Domaine Public/Travail Personnel (importé depuis la BANQ), © Asclepias 

/ Adoptée le 18 juin 1971

Les femmes peuvent être jurée

Par : Lise Balcer avec le Front de libération des femmes

En 1971, les Québécoises n'ont toujours pas le droit d'occuper la fonction de jurée. Lors du célèbre procès du felquiste Paul Rose, Lise Balcer est appelée à la barre. Cette dernière refuse de témoigner, en signe de protestation contre le sexisme du système judicaire de l'époque. Elle sera accusée d'outrage au tribunal. Au cours de son procès, sept militantes du Front de libération des femmes viennent dénoncer cette discrimination en occupant de force le banc des jurés, ce qui les conduira en prison. C'est néanmoins grâce à cet acte que, le 18 juin 1971, les femmes du Québec acquièrent le droit d'occuper la fonction de jurée.

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Québec / Adoptée en 1972

Salaire minimum

Par : Le Front commun au Québec

En 1972, plusieurs syndicats du secteur public se réunissent pour former le premier front commun au Québec pour un salaire minimum. Plus de 200 000 personnes se joignent à la lutte. Cette mobilisation demeure l'une des plus grandes de l'histoire ouvrière canadienne. Après l'emprisonnement des trois chefs des centrales syndicales ainsi que de plusieurs militants, le mouvement gagne de l'ampleur. À force de grèves et de manifestations, le Gouvernement finit par répondre à leurs revendications en fixant un salaire minimum de 100 $ par semaine pour ces travailleurs. Il s'emploie également à améliorer le régime de retraite et prévoit une augmentation de salaire pour tous.

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Image : Le Front commun au Québec, 1972 - Archives de la CSN

Québec / Adoptée en 1972

Protection du consommateur

Par : Fédération des associations coopératives d'économie familiale (FACEF)

Dès 1960, des individus se regroupent en associations de consommateurs, fournissant entre autres une aide juridique à leurs membres. Ce sont les associations coopératives d'économie familiale (ACEF). Celles-ci se multiplient rapidement et, en 1970, elles se regroupent pour créer une fédération d'ACEF (FACEF). Ensemble, ces organismes vont réclamer que le consommateur soit protégé. Après avoir obtenu la Loi sur le recours collectif en 1978, la Loi pour la protection du consommateur sera adoptée en 1980. Aujourd'hui, ce réseau permet aux personnes lésées de se regrouper pour obtenir gain de cause.

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Québec / Adopté le 2 juin 1973

Droit à l'assistance judiciaire

Par : Barreau du Québec

En 1951, le Barreau de Québec développe un service bénévole destiné à fournir une aide juridique aux personnes les plus démunies. Quelques années plus tard, cet exemple est suivi par le Barreau de Montréal et, peu à peu, cette aide bénévole qui fonctionne comme une association devient indispensable. Au milieu des années 1960, le gouvernement québécois commence à les subventionner et, progressivement, des cliniques juridiques se développent. Cependant, la demande étant trop importante, le bénévolat commence à atteindre ses limites. En 1973, le Québec adopte donc un système complet d'assistance judiciaire pour toute personne démunie. C'est ainsi qu'est né le droit à l'assistance judiciaire.

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Image : Édifice Lucien-Saulnier (vieux palais de justice), 155 rue Notre-Dame Est, Montréal - Wikimedia Commons, © Jean Gagnon

Québec / Adoptée en 1974

Accès à des services de garderie à prix modéré

Par : Fédération des femmes du Québec et syndicats

" La Fédération des femmes du Québec, créée en 1966, intervient dès 1970 auprès du Ministère des Affaires sociales du Québec. Les comités de la condition féminine dans les grandes centrales syndicales, soient la Centrale de l’enseignement du Québec (CEQ), la Confédération des syndicats nationaux (CSN) et la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ), seront également fortement engagés dans la mobilisation citoyenne pour un réseau de garderies universel et gratuit, subventionné par l’État mais contrôlé par les parents avec la participation du personnel. "

Finalement en 1974, le ministère lance une politique qui " prévoit des subventions de démarrage aux nouvelles garderies sans but lucratif et une subvention aux parents utilisateurs, selon leurs revenus (un montant maximal de 5 $ par enfant est versé aux familles à faible revenu). "

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Source : crises.uqam.ca/upload/files/publications/etudes-theoriques/CRISES_ET1105.pdf - Association québécoise des CPE

1975

Québec / Adopté le 27 juin 1975

Adoption de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne

Par : Ligue des droits de l'homme

Dès le début des années 1970, la Ligue des droits de l'Homme demande au Gouvernement d'adopter un instrument de protection des droits et libertés, accompagné d'un organe chargé de le faire respecter. La Ligue a multiplié les rencontres et les mobilisations jusqu’à ce qu’elle se soit faite entendre. Le 29 octobre 1974, le ministre de la Justice dépose enfin un projet de loi sur les droits et libertés de la personne. Après de multiples modifications, la Charte des droits et libertés de la personne est adoptée le 27 juin 1975, et la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse est créée. Cette charte s'inspire des grands textes internationaux et confère de nombreux droits, dont le droit à la non-discrimination.

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Image : Charte québécoise des droits et libertés de la personne - Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Canada / Adopté en 1976

Abolition de la peine de mort

Par : Léo Cormier - Ligue des Droits et Libertés, Président de 1973 à 1978

Suite aux sollicitations et à la pression exercée par la Ligue des droits et libertés (LDL) pour l'abolition de la peine de mort, Pierre Eliott Trudeau décide, en 1976, de porter ce projet de loi tant attendu. Au cours des années 1970, la LDL a adressé de nombreux mémoires au Gouvernement, à l'Assemblée nationale et à d'autres instances en prônant la réhabilitation des criminels. Cette ligue est également intervenue au cours de certains procès, notamment celui de Réal Chartrand, un handicapé mental accusé d'avoir tué un gardien de prison, qui allait être condamné à la peine de mort. Grâce à la LDL, sa peine a été commuée en emprisonnement à perpétuité. Le 14 juillet 1976, la peine de mort est abolie pour tous les crimes, sauf les crimes militaires qui ne le seront qu'en 1998.

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Image : Portrait de M. Léo Cormier, Président de la Ligue des droits et libertés en 1976 - Ligue des droits et libertés

Québec / 1977

L'orientation sexuelle est un motif de discrimination

Par : Association pour les droits des gai(e)s au Québec (ADGQ)

Le 22 octobre 1977, la police de Montréal fait une descente dans un bar, le Truxx, rue Stanley. Cette nuit-là, 146 personnes sont arrêtées en raison de leur homosexualité. Cet événement représentera un moment charnière pour la lutte des droits des homosexuels puisque, dès le lendemain, 2000 personnes manifestent pour réclamer la fin des violences policières et des discriminations. Parmi ces personnes, on trouve plusieurs membres de l'Association pour les droits des gai(e)s du Québec (ADGQ). En plus d'organiser les premières marches de fierté gaie au Québec, cette organisation deviendra l'une des porte-paroles de la population gaie du Québec. Elle a notamment sollicité la Commission des droits de la personne pour inscrire, dans la Charte des droits et libertés de la personne, l'interdiction de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Quelques mois plus tard, c'est chose faite. L'ADGQ poursuivra son combat jusqu'en 1986, notamment contre les violences policières.

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Québec / Adoptée le 23 juin 1978

Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées

Par : Divers groupes de défense

" Au début des années 70, la situation des personnes handicapées est qualifiée de « déplorable ». Leur niveau de vie est peu élevé, elles sont souvent sans emploi et souffrent de carences dans la continuité des services. Des groupes de pression se formèrent et revendiquèrent « que les services existent et soient complémentaires ». "
" La loi adoptée le 23 juin 1978 "entraînera la création de l'Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ). De plus, elle modifiera la Charte des droits et libertés de la personne « afin d'y interdire toute discrimination à l'endroit des personnes handicapées ». "

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Source : Bilan du siècle, site encyclopédique sur l'histoire du Québec depuis 1900, Université de Sherbrooke École de politique appliquée - Image : Portrait d'une dame ayant un handicap à la jambe - Domaine public

Québec / Adoptée le 1er janvier 1979

Prestations parentales et congés de maternité

Par : Front commun du Québec

Depuis 1971, le gouvernement fédéral accorde aux femmes enceintes une allocation de maternité d'une durée de 15 semaines. Mais à l'époque, ce système comporte de nombreuses carences. Plusieurs syndicats du Front commun du Québec ont donc demandé à la province de pallier aux manques de l'allocation fédérale. Après plus de 40 jours de grève, le gouvernement provincial négocie enfin avec les syndicats et, le 1er janvier 1979, l'ordonnance instaurant le congé de maternité québécois entre en vigueur.

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Image : Grève au magasin Zellers - TUAC Canada, Syndicat des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce

International / Adoptée en 1979

Convention des Nations Unies contre la discrimination envers les femmes

La Convention des Nations Unies contre la discrimination envers les femmes reprend exclusivement la Déclaration des droits de l'homme tout en s'assurant de mettre de l'avant la question de l'égalité des sexes. Cette convention, adoptée par l'Assemblée générale, réfère directement à la discrimination dirigée vers les femmes, tout en proposant des mesures d'action au niveau national afin de les éviter. Cette convention est souvent considérée comme étant la Charte des droits et libertés pour les femmes visant à éliminer complètement les distinctions, exclusions et restrictions liées au sexe des individus. En signant cette convention, le Canada a accepté de mettre en place toutes les mesures nécessaires afin de favoriser le progrès des femmes, tout en favorisant leurs droits à l'égalité et à la liberté. Le Canada signe cette convention en 1980 et la ratifie en 1981.

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Image : Portrait de Lucille Mair, secrétaire-générale de la Conférence mondiale sur la discrimination envers les femmes de 1980 - UN Photo, © Milton Grant.

Québec / Adoptée le 21 décembre 1979

Accès à des services de garde à l'enfance pour toutes les familles sans égard à leurs revenus

Par : Groupe de défense des droits des femmes

" Adoptée le 21 décembre 1979, la Loi sur les services de garde à l’enfance privilégie les coopératives et les entreprises à but non lucratif administrées majoritairement par les parents. Elle prévoit aussi une exonération financière pour les parents (2 $ par jour par enfant), versée directement aux garderies. L’aide financière n’est donc plus accordée en fonction de la capacité de payer des parents. "

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Source : Association québécoise des CPE - Image : Prise de vue d'une garderie éphémère Soli'Môme - Domaine public (E2S Développement)

1980

Québec / Adoptée en 1981

Droit des femmes de conserver leur nom

Par : Groupes de défense des droits des femmes, Conseil du statut de la femme

" En 1977, la notion de puissance paternelle disparaît du Code civil et est remplacée par celle d'autorité parentale. En 1980, une révision ... établit l'égalité juridique des conjoints au sein du mariage... Cette même vision confirme, par ailleurs, ce que notre droit avait toujours reconnu, à savoir que le nom légal d'une femme demeure celui qu'elle reçoit à sa naissance. Le Conseil du statut de la femme, dans son rapport Pour les Québécoises : égalité et indépendance, jugeait que cette tradition d'adopter le nom de l'époux lors du mariage représentait une perte d'identité pour la femme. "

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Source : Collectif Clio, 1992, L'histoire des femmes au Québec depuis quatre siècles, Le jour éditeur, 646p.

Canada / Adoptée en 1982

Adoption de la Charte canadienne des droits et libertés

L'engagement du Canada face à l'enjeu des droits de l'homme est avant tout manifesté par l'adoption de la Charte canadienne des droits. Malgré le fait que cet enjeu soit pressant et capital, l'application de la charte a été une loi difficile à appliquer. C'est en 1982, sous le gouvernement de Pierre Elliott Trudeau, que la nouvelle charte des droits et libertés est adoptée. Cette charte aura comme but de protéger les droits et libertés individuelles de façon à ce que toute loi pouvant discriminer injustement ou même retirer complètement les droits fondamentaux soit éliminée. Elle reconnaît l'égalité de tous et chacun, sans tenir compte de la couleur, de la race ou des croyances. Chaque personne possède des droits fondamentaux, et le Gouvernement n'a pas l'autorisation de retirer ou modifier ces droits et libertés sans juste cause.

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Canada / Adoptée en 1984

Assurance maladie moderne

Par : Monique Bégin

Après avoir constaté les défaillances du système de santé, Monique Bégin, alors ministre de la Santé et du Bien-être, s'emploie à renforcer le système de santé canadien. À l'époque, les dépassements d'honoraires étaient arbitraires et l'assurance n'était pas universelle. Malgré l'opposition d'une grande partie du corps médical, la population a soutenu cette initiative et, en 1984, le Gouvernement parvient à faire adopter la Loi sur l'assurance-maladie, créant la premier régime d’assurance-maladie moderne.

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Image : Coupure du journal Ottawa Citizen portant la mention : "Vendredi 22 avril 2016. Monique Bégin, l'ancienne ministre de la Santé sous le gouvernement fédéral de Pierre Eliott Trudeau, dit qu'elle a toujours été une féministe, depuis aussi longtemps qu'elle s'en souvienne." - © Monique Bégin

Canada / Adoptée en 1985

Les femmes autochtones récupèrent leur statut

Par : Sandra Lovelace

Sandra Lovelace est l'une des nombreuses femmes autochtones à avoir perdu son statut d'Indienne en se mariant avec un Allochtone. Lorsqu'elle a divorcé, elle a voulu récupérer son statut mais s'est heurtée au refus de la loi canadienne. Avant elle, Mary Two Axes, une des figures du mouvement pour l'égalité des hommes et des femmes autochtones, avait déjà dénoncé cette situation sans pouvoir la modifier. Sandra Lovelace ne va pas s'arrêter au refus canadien et, durant dix ans, elle a porté son combat sur la scène internationale jusqu'à obtenir, en 1981, une réponse positive du Conseil des droits de l'Homme des Nations Unies. Celui-ci demande au Canada de modifier sa loi. En 1985, c'est chose faite. Grâce à Sandra Lovelace, au moins 95 000 personnes ont pu ainsi récupérer leur statut.

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Image : Portrait de Sandra Lovelace - Sénat du Canada

Manitoba / 1987

Opposition à l'Accord du Lac Meech pour no consultation des Autochtones

Par : Elijah Harper

" En 1990, alors qu'il siégeait à l'Assemblée législative du Manitoba, Elijah Harper atteignit une renommée nationale ... à l'occasion de son opposition à l'Accord du lac Meech, proposé par le gouvernement fédéral. L'Accord ne garantissait rien par rapport aux droits ancestraux des Premières Nations du Canada. Le refus de Elijah Harper empêchait toute adoption de l'Accord avant la date limite de la législature. Pour ce faire, l'assemblée aurait dû être unanime. " 

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Source : fr.wikipedia.org/wiki/Elijah_Harper - Image : Portrait de Elijah Harper, cri du Manitoba, (à droite) avec Menno Wiebe - Mennonite World Conference. Twelfth Mennonite World Conference, 1990, Winnipeg, Canada

Canada / Adoptée le 28 janvier 1988

Décriminalisation de l'avortement

Par : Groupes de défense des droits des femmes dont le Front de libération des femmes du Québec

Suite à l'affaire du Dr Morgentaler, la Cour suprême du Canada décriminalise l’avortement le 28 janvier 1988. L'année suivante, la Cour Suprême ajoute que le fœtus n'a pas le statut légal attribué aux citoyens, au moment de l'affaire de Chantale Daigle contre Jean-Guy Tremblay. Peu de temps après en 1991, cette décriminalisation est officialisée au niveau du gouvernement fédéral grâce à un vote du Sénat.
Remarquons toutefois que, au Québec, la lutte pour la décriminalisation de l'avortement s'inscrit dans un mouvement féministe de grande ampleur, qui s'oppose à la logique patriarcale; il ne s'agit pas uniquement de soutenir les médecins qui pratiquent des avortements jusque-là illégalement (à l'image du Dr Morgentaler), mais plus largement de revendiquer le droit des femmes d'avorter librement et gratuitement. Ce mouvement n'est donc pas seulement juridique, il est foncièrement politique.

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Image : Cour suprême du Canada à Ottawa - Domaine public © Wladyslaw

Canada / Adoptée en 1989

Droit des femmes d'aller au combat

Par : Isabelle Gauthier, Marie-Claude Gauthier, Georgina Anne Brown et Joseph Houlde

La lutte contre les discriminations fondées sur le sexe touche tous les aspects de la société, même les corps de l'armée où tous les postes n'étaient pas ouverts aux femmes. C'est ce à quoi ont été confrontés Isabelle Gauthier, Marie-Claude Gauthier, Georgina Anne Brown et Joseph Houlde, tous membres des Forces canadiennes. Ils ont porté plainte pour discrimination fondée sur le sexe en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. En 1989, le tribunal canadien des droits de la personne leur donne raison, et les Forces canadiennes reçoivent l'obligation d'ouvrir tous les postes aux femmes, y compris les postes de combat.

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Image : Major Wendy Clay dans le CT-114 Tutor  - Domaine public (tiré du Ministère de la Défense et des Forces armées canadiennes)

1990

Canada / 1990

Droit au respect et à la pratique de sa religion

Par : Balteg S. Dhillon

" Baltej Dhillon est né et a grandi en Malaisie. Il a émigré en Colombie-Britannique en 1983, à l’âge de 16 ans. "
" Baltej Dhillon présente une demande d’admission à la GRC en 1988. Il satisfait aux critères d’admission, mais il refuse de se soumettre au code vestimentaire alors en vigueur au sein de la GRC, qui interdit notamment le port d’un turban et exige que le visage soit entièrement rasé. En tant que sikh, Baltej Dhillon doit porter la barbe et le turban comme le dictent ses coutumes religieuses. "
" Baltej Dhillon décide de faire pression sur la politique de la GRC concernant l’uniforme.
L’uniforme de la GRC avait déjà été modifié dans le passé. En 1974, les jupes et les talons ont ainsi été introduits pour s’adapter à la présence d’officières. En 1987, la GRC adopte des politiques d’action positive visant à recruter des membres des minorités visibles. L’année suivante, en réponse à la demande de Baltej Dhillon, le commissaire de la GRC recommande d’éliminer l’interdiction du port de la barbe et du turban au sein du corps de police. En mars 1990, le gouvernement progressiste-conservateur du premier ministre Brian Mulroney accepte cette recommandation. "

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Source : Historica Canada, "L'affaire Baltej Dhillon", révisé par Richard Foot, publié le 14/11/16 - Image : Portrait de Baltej S. Dhillon - Sikh Museum.com

Canada / 26 août 1991

Mise sur pied de la Commission royale sur les peuples autochtones

" La Commission royale sur les peuples autochtones, aussi connue sous le nom de la Commission Erasmus-Dussault, est une commission royale d’enquête qui a été mise sur pied en 1991 après la crise d’Oka. Le rapport de la Commission, qui synthétise les résultats de vastes travaux de recherche et de consultation communautaire, dresse un tableau général des relations historiques et contemporaines entre les peuples autochtones et non autochtones du Canada. Le rapport propose plusieurs recommandations dont la majorité ne seront jamais appliquées. "

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Source : Historica Canada, "Commission royale sur les peuples autochtones", écrit par Audrey D. Doerr, publié le 20/08/15 - Image : Marche pour le 10e anniversaire de la crise d’Oka - Regroupement de solidarité avec les Autochtones

Québec / Adoptée en 1993

Droit à l'avortement

Par : Henry Morgentaler

Le Dr Morgentaler est un militant pro-choix. Dès 1967, il affirme devant le gouvernement canadien que toutes les femmes enceintes ont le droit d'avoir des avortements sécuritaires. C'est pourquoi en 1969, il commence à pratiquer des avortements illégaux. Il est arrêté une première fois au Québec en 1970, mais sera acquitté. En 1983, il est à nouveau accusé et condamné, cette fois en Ontario. Il continuera son combat jusque devant la Cour suprême qui l'acquittera en déclarant, en 1988, que la loi selon laquelle il est incriminé est inconstitutionnelle. Après avoir fait tomber la règlementation fédérale, le Dr Morgentaler s'attaque à la règlementation provinciale et gagne en 1993, consacrant ainsi le droit à l'avortement.

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Image : Démonstration suivant l'acquittement de Henry Morgentaler en 1975 - BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES NATIONALES DU QUÉBEC, © Antoine Desilets

Canada / Adoptée en 1993

Même prestations d'assurance emploi pour les femmes qu'elles soient enceinte ou non

Par : Cynthia Floyd

La discrimination peut prendre de nombreuses formes et toucher de nombreux aspects de la vie des individus. C'est ce qu'a expérimenté Cynthia Floyd lorsqu'elle a découvert que son indemnité d’assurance-emploi était divisée par deux du seul fait qu'elle était enceinte. Elle a donc décidé de porter plainte en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et a obtenu gain de cause en 1993. Le tribunal canadien des droits de la personne a déclaré que cette disposition de la loi était discriminatoire. Le Parlement a donc modifié la loi pour mettre fin à cette discrimination.

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Image :  Loi canadienne sur les droits de la personne - Ministère de la Justice du Canada

Canada / 1995

Discrimination selon son orientation sexuelle

Par : James Eagan

James Egan est considéré comme l'un des premiers militants pour les droits des homosexuels. En 1949, la presse à scandale véhicule une image fausse et négative de la communauté homosexuelle. Ne supportant pas cette stigmatisation et cette discrimination, il commence à envoyer des lettres aux éditeurs de ces journaux pour exprimer son désaccord. Plus tard, il ira même jusqu'à écrire des articles dénonçant cette discrimination généralisée. En 1994, son partenaire et lui sont une nouvelle fois victimes de discrimination : le gouvernement refuse de leur accorder la pension de vieillesse dont bénéficient habituellement les couples, en raison de leur orientation sexuelle. À force de recours, ils réussissent en 1995 à faire reconnaître l'orientation sexuelle comme motif de discrimination dans la Charte canadienne des droits et libertés.

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Image : Portrait de James Eagan et Jack Nesbit - The Cinema Guild

Québec / Adoptée le 21 novembre 1996

Équité salariale

Par : Françoise David, Fédération des femmes du Québec

Le 26 mai 1995, la Fédération des femmes du Québec et sa présidente Françoise David organisent une grande marche de dix jours, dite "Du pain et des roses", pour réclamer l'équité salariale entre les hommes et les femmes. Cette marche est largement médiatisée et incite le gouvernement québécois à consacrer l'équité salariale dans la loi, le 21 novembre 1996.

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Image : Françoise David, co-porte-parole de Québec solidaire, à Québec, lors de l'élection générale québécoise de 2014 - Domaine public

Canada / Adoptée en 1996

L'orientation sexuelle devient un motif de discrimination

Par : Mouvement du LGBT

Le Parlement promulgue la loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (projet de loi C 33)(11), pour ajouter la notion d’orientation sexuelle à la liste des motifs de discrimination.

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Image :  Loi canadienne sur les droits de la personne -  Ministère de la Justice du Canada

Québec / 1997

Les pensions alimentaires ne sont plus des revenus

Par : Front commun des personnes assistés sociales

Depuis un jugement rendu par la Cour suprême en 1997, les pensions alimentaires ne sont plus considérées comme un revenu au sens de l'impôt. Elles sont cependant toujours comptabilisées comme des revenus à l'aide sociale. 

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Québec / Adoptée le 23 janvier 1997

Services de garde à 5$ par jour

Par : Mouvement S.O.S. Garderies, Regroupement des garderies sans but lucratif du Québec, Fédération des femmes du Québec

Après des années de lutte, les groupes militants pour un accès à des services de garde de qualité qui viennent soutenir le développement social de tous les enfants, ont gain de cause. La ministre de l’Éducation, Pauline Marois, dévoile la nouvelle politique familiale du Québec. Intitulée Les enfants au cœur de nos choix, elle prévoit notamment la création d’un réseau de centres de la petite enfance (CPE).
Les CPE "transcendent la conception d'un simple service de garde. Il s’agit d’un guichet unique où les parents et les enfants ont accès à une gamme complète de services de première ligne. Cette mesure témoigne de la volonté du Gouvernement d’appuyer le développement global des tout-petits en leur offrant des services éducatifs de qualité et abordables (5 $ par jour)."

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Source : Association québécois des CPE - Image : Portrait de Pauline Marois -  Domaine public, © Simon Villeneuve

2000

Canada / Adoptée en 2005

Mariage pour les personnes de même sexe

Par : Coalition pancanadienne des Canadiens et Canadiennes pour le droit égal au mariage, Alex Munter

La lutte pour le mariage entre personnes de même sexe a duré plus de 30 ans. Tout d'abord, des individus se sont mobilisés de manière éparse, demandant la reconnaissance de leur mariage, l'égalité et la non-discrimination. C'est en 2003 que la lutte s'organise; de nombreuses associations provinciales sont créées, ainsi que la Coalition pancanadienne des Canadiens et Canadiennes pour le droit égal au mariage, menée par Alex Munter. Grâce à cette collaboration, leur pétition adressée au Gouvernement a amassé plus de 20 000 signatures. De multiples actions ont été menées dans toutes les provinces et finalement, en 2005, le Canada adopte la Loi C-38 portant la légalisation du mariage entre les personnes de même sexe. Le Canada devient alors le quatrième pays à autoriser le mariage homosexuel.

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Image : Portait d’Alex Munter -  Domaine public (tiré de Wikimedia Commons), © Nathan Forest

Canada / Adoptée en 2007

Signature de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées

La Convention remet l'emphase sur le fait que l'égalité et la dignité sont des valeurs qui doivent s'appliquer à tous et chacun, et ce, sans aucune distinction ou exception. Elle souligne également l'importance de l'intégration des personnes handicapées dans le système politique, social et économique des États, tout en reconnaissant que leur handicap peut devenir une barrière dans leur intégration et leur apprentissage au sein de la communauté. Or, elle reconnaît que toute discrimination ou injustice liée à une personne ayant un handicap représente une "négation de la dignité", et elle encourage ainsi la diversité des individus souffrant d'un handicap, tout en cherchant à promouvoir les droits et libertés de cette personne. Le Canada a signé cette Convention en 2007, puis l’a ratifiée en 2010.

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Canada / 2008

Commission de vérité et réconciliation

Par : Assemblée des Premières Nations et les associations provinciales de défense des droits autochtones

" La Commission de vérité et réconciliation du Canada (CVR) a été officiellement créée en 2008. D’abord et avant tout mise en œuvre pour guider les Canadiens dans la découverte des dures réalités du système de pensionnats indiens. " La CVR a également reconnu qu'il s'agissait d'un génocide culturel, et l'organisation pourrait mettre de l'avant une réconciliation durable partout au Canada.

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Source : Historica Canada, "Commission de vérité et réconciliation du Canada", écrit par RY Moran, publié le 29/09/16 - Image : Portrait d'étudiants autochtones pendant leur temps d'étude - Bibliothèque et Archives Canada/PA-042133

International / Adoptée en 2008

Adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones réaffirme les droits individuels et collectifs de ce groupe d'individus. La Déclaration est fondée sur le principe d'égalité de tous, sans accorder de distinction à divers critères tels que la culture, la religion, la langue, l'identité ou encore la communauté à laquelle les peuples autochtones s’identifient. C’est en mai 2016 que le gouvernement du Canada a déclaré qu'il s'engageait à appliquer et à respecter pleinement cette déclaration.

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Image : Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones - Canadian Friends Service Committee

Québec / Adoptée le 10 juin 2008

Égalité des femmes et des hommes dans la Charte des droits et libertés de la personne

Par : Conseil du statut de la femme, Christine St-Pierre

Le 10 juin 2008, le projet de loi 63 est adopté à l’unanimité. Présenté par Christine St-Pierre, ministre de la Condition féminine, il affirme l’égalité des femmes et des hommes en vertu des droits et libertés énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne.

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Québec / Adoptée en 2015

Le droit de mourir dans la dignité

Par : Association québécoise pour le droit de mourir dans la dignité

Le droit de pouvoir mourir dans la dignité s'est acquis à force de débats et de mobilisations. La question s’est d'abord posée au cours de procès où des personnes ont réclamé le droit de mettre fin à leur vie. La société civile a ensuite poussé les partis politiques à inscrire cette question à leur agenda. Ce fut notamment le cas de la Fondation responsable jusqu'à la fin puis de l'Association québécoise pour le droit de mourir dans la dignité. Lorsque la députée Véronique Hivon soutient le projet de loi C-52 et en permet l'adoption en 2014, ce sont 20 ans de mobilisation qui touchent à leur fin.

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Image : Sue Rodriguez - Domaine public © Fei Kang

Québec / 2015

Inviolabilité et intégrité des personnes vivant avec un problème de santé mentale

Par : Lise Brouard, Collectif de défense des droits de la Montérégie

Lise Brouard, avec le Collectif de défense des droits de la Montérégie, a su défendre ses droits et ceux de ses pairs dans un recours collectif contre le Centre hospitalier régional du Suroît de Valleyfield.
En immobilisant les personne par la force, en les déshabillant sur place devant tout le monde, en leur mettant une culotte d'incontinence et une camisole de force, en leur appliquant une contention chimique et en les mettant dans une salle d'isolement pendant des heures, on ne considérait plus ces personnes comme des êtres humains, mais comme des "malades mentaux" nécessitant un contrôle absolu et sans appel, sans aucun égard pour leur intégrité et leurs droits.
Les pratiques subies par les personnes vivant avec un problème de santé mentale relèvent du non-respect des droits fondamentaux que sont l'inviolabilité et l'intégrité de la personne.
Après de longues démarches juridiques, un règlement à l’amiable a été entériné le 15 mai 2015 par la Cour supérieure. Cette entente historique dans le domaine de la santé mentale reconnaît que les droits fondamentaux de ces personnes ont été bafoués.

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Source : 40ansdelacharte.org/ambassadeur-fr-57-Lise_Brouard

Canada / 2015

Euthanasie

Par : Sue Rodriguez, Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique

" Le Code criminel du Canada interdisait jusqu’en 2015 le suicide assisté, en vertu du jugement de la Cour suprême concernant Sue Rodriguez en 1993. La Britanno-Colombienne qui souffrait de la sclérose latérale amyotrophique s'était vu refuser l'aide à mourir parce que cela aurait contrevenu aux valeurs canadiennes. "
" L'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, appuyée par des malades, a repris le combat commencé par Sue Rodriguez. "
" En 2012, la Cour avait statué que le Code criminel tel qu'il est, enfreignait les droits des patients en fin de vie et elle avait laissé un an au gouvernement fédéral pour procéder à des changements dans les lois. Le gouvernement Harper avait choisi d'amener la cause devant la Cour suprême. "

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Source : La presse

Canada / 8 décembre 2015

Lancement d'une enquête sur les femmes autochtones assassinées ou disparues au Canada

Par : Amnistie internationale, Association des femmes autochtones du Canada, Femmes autochtones au Québec, etc.

De nombreuses associations qui défendent les droits des peuples autochtones se sont mobilisées pendant des années pour faire reconnaître la violence infligée aux femmes autochtones. En 2004, Amnistie internationale a publié un premier rapport sur les femmes autochtones disparues et assassinées au Canada. Cette recherche de terrain a permis de lancer un vrai débat public et a abouti, en 2015, au lancement d'une enquête du Gouvernement sur la question.

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Image : Domaine privé © Jay Bell Redbird

Québec / 21 décembre 2016

Commission d'enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics du Québec

Par : Regroupement des centres d'amitié autochtones, Femmes autochtones au Québec, Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador

Alors que des journalistes entreprennent une enquête sur la disparition d'une femme autochtone à Val d'Or, ils découvrent que plusieurs femmes ont été victimes de violences commises par des policiers. Pour la première fois, elles témoignent courageusement pour les dénoncer. Suite aux révélations choquantes du reportage du 22 octobre 2015, les différentes associations de protection des droits des peuples autochtones et des femmes se sont mobilisés pour demander une réaction de la part du Gouvernement.

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Image :  Viviane Michel, présidente de l'Association des Femmes Autochtones du Québec (FAQ) -  Domaine Public, © Amnistie internationale/Karine Boucher